Une solution?
1 - ARTICLE
Agissez pour que la France ne soit pas un refuge pour les pires criminels
La France est susceptible de constituer un refuge pour les criminels voulant échapper à la justice de leur pays, 14 ans après qu’elle ait ratifié la Cour pénale internationale .En effet, la France en adaptant en droit interne le Statut de Rome fondant la CPI, en 2010, a introduit quatre conditions restrictives et cumulatives à l’exercice de la compétence extraterritoriale du juge français. Ces conditions sont telle qu’en pratique, elles rendront impossible la poursuite en France de présumés...

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