Une solution?
1 - ARTICLE
Bygmalion : vers un procès sans vraie partie civile
Un arrêt de la Cour de cassation met un frein à l'action des associations agréées de lutte contre la corruption en rappelant leur stricte habilitation. C'est un arrêt de principe qui fera date. Il ne fait pas plaisir à Anticor et recadre sans ambiguïté l'action des associations. La chambre criminelle vient en effet de casser une décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris en date du 12 janvier 2017. Désormais ces associations n'ont plus le droit de s'inviter comme...

Donnez votre avis!

Connectez-vous ou inscrivez-vous pour publier un commentaire