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L’interdiction des coupures d’eau validée par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a validé vendredi l’interdiction totale des coupures d’eau introduite dans la loi française en 2013 mais contestée par le distributeur Saur. Le Conseil a « jugé que l’atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre qui résulte de l’interdiction d’interrompre la distribution d’eau n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi par le législateur », a-t-il indiqué dans une décision publiée sur son site...

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