Une solution?
1 - ARTICLE
Observations sur le projet de loi renforçant la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme (devant la Commission des lois de l’Assemblée)
Le Parlement est une nouvelle fois saisi d’un projet dont le cœur vise à alourdir l’arsenal pénal et administratif anti-terroriste, en introduisant des dispositifs toujours plus dérogatoires au sein du code de procédure pénale comme du code de la sécurité intérieure. Le texte présenté avait pourtant pour vocation initiale d’accroître les garanties dans le cadre de la procédure pénale, notamment autour de l’accès au dossier. La mutation de ce texte est tirée de deux impulsions politiques...

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